AMIABLE, adjectif
Définition de amiable
| adjectif singulier invariant en genre | |
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Droit. Conciliant des intérêts divergents.Synonymes de amiable
Exemples d'utilisation de amiable
(de) règlement amiable"Lorsque la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers est saisie d'une demande de règlement amiable, le débiteur formule la demande de remise des majorations de retard auprès de l'organisme chargé du recouvrement dans un délai de quinze jours à compter de la date de saisine de la commission." (Collectif 1990 "Code de la consommation")
accord amiable
"A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal administratif." (Collectif 1990 "Code des Postes et télécommunications")
liquidation amiable
"A côté de ces procédures, le rapport d'expertise33() propose d'instituer une liquidation amiable sous contrôle judiciaire à la demande du débiteur lorsque les besoins ne peuvent être couverts par un financement adapté aux possibilités de l'entreprise." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
procédure amiable
"Dès lors, la possibilité de prononcer la suspension provisoire des poursuites ne paraît pas l'instrument le mieux adapté pour favoriser l'aboutissement de la procédure amiable." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
résolution amiable
"Il est en outre précisé que les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des litiges peuvent y prendre place." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
solution amiable
"Enfin les négociations traînant en longueur et ne paraissant pas présenter une solution amiable possible, les jeunes gens qui portaient les épées les tirèrent de dessous leurs manteaux et les livrèrent à l'investigation de leurs compagnons." (Alexandre Dumas 1849 "Un Dîner chez Rossini")
vente amiable
"La même disposition est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit." (Collectif 1990 "Code de la consommation")
