AFFIDAVIT, nom
Définition de affidavit
| nom masculin singulier | |
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Droit. Déclaration permettant le non-paiement d'un impôt dans un pays pour un produit imposé dans le pays d'origine de l'acheteur.Exemples d'utilisation de affidavit
documents d'affidavit"Les avocats ont fait l'objet de critiques pour avoir rédigé des documents d'affidavit longs, portant préjudice et parfois indéfendables." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
(de) faux affidavit
"la subornation, la corruption ou l'intimidation d'un témoin, le parjure, le dépôt de faux affidavits, etc.)," (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
affidavit d'une personne
"En l'absence de preuve contraire, l'affidavit d'une personne concernant les lieux où elle est retournée pour manger ou dormir pendant une période donnée constitue une preuve concluante." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
affidavit du secrétaire
"(4) L'affidavit du secrétaire attestant qu'il a donné avis du règlement municipal conformément au paragraphe (1) et qu'aucun avis d'appel n'a été déposé aux termes du paragraphe (2) dans le délai de 20 jours constitue une preuve concluante des faits qui y sont énoncés." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
