STELLIONATAIRE, nom

règle-cordial

Définition de stellionataire

nom singulier invariant en genre
  1. Droit. Celui ou celle qui se rend coupable de stellionat (délit qui consiste à hypothéquer ou à vendre un bien dont on n'est pas propriétaire ou à présenter comme libre un bien propre que l'on sait être hypothéqué)






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