MANDATEMENT, nom
Définition de mandatement
| nom masculin singulier | |
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Synonymes de mandatement
Exemples d'utilisation de mandatement
délai de mandatement"Seul le délai de mandatement est réglementé et sanctionné alors qu'il est interne à l'administration." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
possibilité du mandatement
"Accord signé par un délégué du personnel en l'absence de possibilité du mandatement" (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
procédure du mandatement
"Il s'est interrogé sur la procédure du mandatement, ainsi que sur la question de la représentativité syndicale que le projet de loi posait indirectement." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
système du mandatement
"Cette loi est fondée sur la négociation collective d'entreprise je crois à cette négociation et permet enfin, là où il n'y a pas d'organisations syndicales, d'engager la négociation collective par le système du mandatement." (Jean Arthuis 1997 "Rapport n° 279 - Décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail créée en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat")
mandatement impératif
"les partis de la coalition chercheront à obtenir de leurs parlementaires qu'ils soutiennent le gouvernement, mais ils ne peuvent le garantir dans la mesure où il n'existe pas de mandatement impératif." (www.wikipedia.org 2007 "Extrait de l'encyclopédie Wikipédia")
mandatement d'office
"1612-16 concerne le mandatement d'office d'une dépense obligatoire par le préfet après une mise en demeure sans résultat de la collectivité territoriale et l'article L." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
mandatement d'un salarié
"Cet article prévoit également de nouvelles modalités de mandatement d'un salarié pour négocier un accord de réduction de la durée du travail dans les entreprises dépourvues de délégué syndical." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
mandatement des intérêts moratoires
"Cet article, qui organise les pouvoirs du représentant de l'Etat en cas de défaut de mandatement des intérêts moratoires dans le cadre de commandes publiques, reprend les dispositions de l'article L." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
mandatement des ressources
"Le mandatement des ressources dépend de chaque institution." (Site Web français 2005 "Page de site médical français")
