MAJORATION, nom

Exemples d'utilisation de majoration

annulation des majorations
"Il peut comporter l'annulation des majorations et intérêts de retard pour les dettes constatées au 31 décembre 1999." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

calcul des majorations
"Cette suspension des poursuites est accompagnée d'une suspension du calcul des majorations et intérêts de retard pendant la période mentionnée à l'alinéa précédent." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

objet de majorations
"Ce montant n'a pu être atteint que parce que la masse de la DGF résultant des mécanismes d'indexation de cette dotation fait l'objet de majorations par les lois de finances." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

réduction des majorations
"Pour alléger le déficit de l'Agirc, les partenaires sociaux s'étaient en effet lancés dans un plan d'économies comprenant la réduction des majorations familiales." (Le Monde 1999 "Extrait du Monde de 1999")

taux de majoration
"Les taux de majoration sont fixés par le décret prévu à l'article 30." (Assemblée Nationale 1948 "Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement")

forte majoration
"Dorénavant en cas de forte majoration de l'impôt d'une année sur l'autre pouvant provoquer une mensualité de décembre dépassant le double de la mensualité de base, il est proposé d'étaler le solde d'impôt sur les quatre derniers mois de l'année." (AFP 1997 "Dépêches de l'AFP, septembre 1997")

légère majoration
"actualiser chaque année le plafond d'abondement de l'entreprise dans le cadre du PEE et prévoir une légère majoration de ce plafond ." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

nouvelle majoration
"nouvelle majoration de la retraite forfaitaire." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

réelle majoration
"Si l'on exclut ces différents éléments, le solde des " mesures nouvelles " correspondant à une réelle majoration des moyens de fonctionnement du ministère ne représente que 41 millions de francs." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

éventuelle majoration
"Rien n'a été décidé en revanche sur une éventuelle majoration de prix pour l'UAP." (Le Monde 1993 "Extrait du Monde de septembre 1993")

majoration fiscale
"Ministre responsable de la SAQ, et de surcroît, économiste-en-chef de la Commission d'enquête qui avait dix ans auparavant conclu à la nécessité de bien distinguer les opérations commerciales du taux de majoration fiscale, afin de pouvoir établir la rentabilité de la société, je croyais que les choses allaient d'elles-mêmes." (Rodrigue Tremblay 1981 "Le Québec en crise")

majoration prévue
"L'augmentation de loyer résultant de l'application de la majoration prévue au deuxième alinéa ci-dessus peut faire l'objet d'un abattement en considération de l'âge ou de l'état physique des bénéficiaires et compte tenu de leurs ressources à la condition que le local ne soit pas insuffisamment occupé ou ne fasse pas l'objet d'une sous-location totale ou partielle et sans que l'abattement puisse dépasser la moitié de cette augmentation." (Assemblée Nationale 1948 "Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement")

majoration spéciale
"321-9 du code de la mutualité, les anciens combattants désireux de se constituer une retraite mutualiste bénéficient, en plus de la majoration légale attachée à toute rente viagère, d'une majoration spéciale de l'Etat." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

majorations mensuelles
"elle s'accompagnerait d'une suppression des majorations mensuelles." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

majoration de l'allocation
"majoration de l'allocation de rentrée scolaire." (Le Monde 1994 "Extrait du Monde d'août 1994")

majoration de l'impôt sur les sociétés
"suppression d'une majoration de l'impôt sur les sociétés." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

majoration de la dotation
"Cependant, dans le dispositif proposé par le projet de loi, cette majoration de la dotation forfaitaire serait financée par un prélèvement sur la dotation d'aménagement sans abondement nouveau de la dotation globale de fonctionnement." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

majoration de la retraite
"majoration de la retraite forfaitaire des conjoints et des aides familiaux." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

majoration de la taxe
"L'organisation demande en outre une majoration de la taxe hydraulique perçue par les cantons et les communes de montagne." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")

majoration des cotisations
"Il est au contraire négatif pour les petits et moyens revenus, la réduction d'impôt ne compensant pas pour eux la majoration des cotisations." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")

majoration des droits
"Le supplément de charges en résultant pour le Fonds, après récupération des sommes auprès des responsables du dommage ou de la victime, si celle-ci perçoit postérieurement des indemnités au titre du dommage subi, serait financé par une majoration des droits de consommation sur les tabacs qui l'alimente déjà." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

majoration des heures
"Les règles relatives à la majoration des heures au-delà de trente-neuf heures et au repos compensateur sont rarement observées, et le secteur des transports routiers est, sur ce plan, malheureusement exemplaire." (Le Monde 1995 "Extrait du Monde de juin 1995")

majoration du montant
"L'augmentation du capital par majoration du montant nominal des actions n'est décidée qu'avec le consentement unanime des actionnaires, à moins qu'elle ne soit réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission." (Assemblée Nationale 1966 "Loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales")

majoration du nombre
"majoration du nombre de parts pour invalidité" (Site Web français 2005 "Page de site médical français")

majoration du prix
"Les travaux ayant pour objet d'augmenter le nombre de logements par la division des logements existants ouvrent droit, pour le propriétaire, à la récupération du montant des dépenses par une majoration du prix des loyers des locaux rendus disponibles." (Assemblée Nationale 1948 "Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement")

majorations d'impôt
"Cette règle s'applique également aux majorations d'impôts et aux intérêts de retard:" (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")

majorations de retard
"333-1 du code de la consommation, la commission de recours amiable ou le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, dans la limite de leurs compétences respectives, peuvent accorder une remise partielle ou totale des majorations de retard afférentes aux cotisations échues non réglées dues par les employeurs d'employés de maison et d'assistantes maternelles." (Collectif 1990 "Code de la consommation")