JURIDICTIONNALISATION, nom Définition de juridictionnalisation nom féminin singulier Droit. Fait de remettre à une juridiction le contrôle d'une situation. Découvrez de nouveaux mots ! Une question, une suggestion ? Écrivez-nous ! Nom Adresse e-mail Message Envoi MENTIONS LÉGALES FAQ CONTACT Suivre Suivre Copyright @ Synapse Développement 2019