DOMICILIATION, nom
Définition de domiciliation
| nom féminin singulier | |
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Droit. Désignation du lieu où doit s'effectuer le paiement d'un titre bancaire, d'une traite.Synonymes de domiciliation
Exemples d'utilisation de domiciliation
condition de domiciliation"à savoir, à défaut d'avoir été inscrit sur les listes électorales pour cette consultation, avoir satisfait à la condition de domiciliation requise pour y participer." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
(de) double domiciliation
"Ainsi, grâce à un système de double domiciliation, un élu de Corse-du-Sud a pu se prévaloir de revenus insignifiants alors qu'il disposait par ailleurs de biens fonciers et immobiliers importants." (Le Monde 1998 "Extrait du Monde de 1998")
fausses domiciliations
"fausses ventes de tableaux, tableaux fictifs, évasion fiscale, complicité de banques et de particuliers qui ont joué le rôle de banquier, fausses domiciliations." (Le Monde 1995 "Extrait du Monde de février 1995")
domiciliation commerciale
"Apporte un véritable appui logistique (recherche de débouchés, d'agents, de partenaires et de personnel, services de domiciliation commerciale, gestion salariale, récupération de TVA, recouvrement de créances&133; )." (Site Web 1995-2007 "Page de Site Web ou newsgroup")
domiciliation fiscale
"Nul ne s'est vraiment soucié, d'abord, de savoir si ce départ étaitavéré ou non, si le top-modèle avait acheté un appartement dans la capitale britannique pourchanger de domiciliation fiscale ou si elle y avait seulement loué un pied-à -terre..." (Le Monde 2000 "Extrait du Monde de 2000")
domiciliation parisienne
"Premier saisi, le tribunal administratif de Limoges s'était défaussé du dossier auprès du tribunal de grande instance (le Monde du 29 août 1993), lequel avait conclu à la domiciliation parisienne et, donc, à l'inéligibilité." (Le Monde 1994 "Extrait du Monde de février 1994")
domiciliation d'entreprises
"à la réalisation d'études de marchés, ou à la domiciliation d'entreprises qui veulent s'implanter ou réaliser des joint-ventures." (Le Monde 1992 "Extrait du Monde de février 1992")
domiciliation de fax
"recherche d'informations sur Internet), presse (création/gestion de bases de données), services télématiques (animation) un savoir-faire à votre disposition saisie / mise en page / gestion d'informations (actes de colloques, articles de presse, courriers, ouvrages littéraires, thèses, plaquettes d'information, presse périodique, curriculum vitae, factures, comptabilité analytique) recherche sur base de données, Internet, Minitel, support papier domiciliation de fax, gestion de rendez-vous, planning, agenda, mise sous pli, affranchissement mes services s'adaptent à votre demande, contactez moi." (Site Web 1995-2007 "Page de Site Web ou newsgroup")
domiciliation des personnes
"Les CCAS peuvent servir de lieu de domiciliation des personnes sans domicile fixe." (Le Monde 1992 "Extrait du Monde de janvier 1992")
