CONSIGNATION, nom
Définition de consignation
| nom féminin singulier | |
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Droit. Mise en dépôt de marchandises, comme garantie.Synonymes de consignation
- dépôt, marchandise
Exemples d'utilisation de consignation
décision de consignation"Le deuxième alinéa prévoit que l'éleveur, le producteur, le fabricant, le transporteur, le négociant ou le distributeur ayant acquis ou cédé un ou plusieurs éléments du lot et ayant connaissance de la décision de consignation ou de rappel doit en informer celui qui lui a fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée." (Marcel Deneux 1996 "Rapport n° 96-288 du Sénat")
mesure de consignation
"Le président du tribunal de grande instance peut ordonner mainlevée de la mesure de consignation à tout moment." (Collectif 1990 "Code de la consommation")
procédure de consignation
"la mine d'or est toujours en activité, et une procédure de consignation a été engagée contre la SEPS pour déterminer la responsabilité des actionnaires de la société dans la pollution actuelle." (Le Monde 1998 "Extrait du Monde de 1998")
voie de consignation
"elle est centralisée et procède par voie de consignation." (Michel Chevalier 1842 "Les Gouvernements absolus de l'Allemagne.- L'Autriche")
consignation douanière
"consignation douanière, en application de l'article 322 bis du code des douanes et refoulement décidé par les services vétérinaires le même jour. (" (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
consignation judiciaire
"Les opérations sont effectuées sous le contrôle du parquet, le procureur de la République étant informé des mesures de consignation judiciaire et pouvant les lever." (Marcel Deneux 1996 "Rapport n° 96-288 du Sénat")
consignation de l'indemnité
"49-1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, le retrait de la licence interviendra après le paiement ou la consignation de l'indemnité, et au plus tard un mois après ce paiement ou cette consignation." (Collectif 1990 "Code des débits de boisson et des mesures contre l'alcoolisme")
consignation des données
"strict à toutes les étapes de la fabrication, de la culture, avec consignation des données à toutes les étapes, nous" (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
consignation des produits
"Le paragraphe B a trait aux conditions dans lesquelles des échantillons peuvent être prélevés pour vérifier la qualité des produits utilisés, le respect des conditions d'usage, l'état des végétaux ainsi que les conditions dans lesquelles la consignation des produits contrôlés, constatée par procès-verbal, peut être ordonnée jusqu'à ce que les résultats d'analyses soient disponibles." (Marcel Deneux 1996 "Rapport n° 96-288 du Sénat")
consignation des sommes
"Les comptables de l'État ne peuvent procéder à des règlements par voie de consignation des sommes dues que dans les cas et les conditions prévus par les lois et règlements, en application des dispositions de l'article 38 du présent décret, ainsi que, en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, s'il existe des obstacles au paiement et si l'expropriant entend prendre possession des immeubles expropriés." (Collectif 1962 "Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique")
