ASSUJETTI, adjectif
Définition de assujetti
| adjectif masculin singulier | |
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Voir
aussi :
Synonymes de assujetti
- imposable, corvéable
- fixé, vissé, immobilisé
Exemples d'utilisation de assujetti
employeurs assujettis"100, au titre des contrats d'insertion en alternance, du montant des salaires versé par les employeurs assujettis au II de l'article" (Assemblée Nationale 1991-1997 "Lois et decrets 1991-1997")
entreprises assujetties
"Il s'agit, par exemple, des bâtiments, hangars et automobiles appartenant aux entreprises assujetties." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
immeuble assujetti
"b) l'exploitant qui est le cédant ou le locateur de l'immeuble assujetti, selon le cas, est une personne avec laquelle l'exploitant donné a un lien de dépendance, autrement qu'en vertu d'un droit visé au paragraphe b de l'article 20, au moment où l'exploitant donné devient propriétaire de l'immeuble assujetti ou en devient le locataire." (Hansard 2007 "Débats du parlement canadien")
municipalités assujetties
"Paiement des dépenses par les municipalités assujetties" (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
personnes assujetties
"Il précise, en outre, que ces redevances sont dues à raison de la détérioration de la qualité de l'eau, en fonction de la pollution produite par les personnes assujetties un jour normal du mois de rejet maximal, des prélèvements sur la ressource en eaux ou encore de la modification du régime des eaux." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
secteurs assujettis
"Cette modalité de calcul se traduit par un déficit automatique pour les établissements exploitant ces techniques, par la persistance de disparités très importantes dans la définition des budgets dans les secteurs assujettis au budget global et à but lucratif et par la restriction d'accès à ces thérapies innovantes, qui ne sont pas nécessairement pharmacologiques." (Site Web français 2005 "Page de site médical français")
émetteurs assujettis
"investissements dans des émetteurs assujettis" (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
établissements assujettis
"Les établissements assujettis élaborent et tiennent à jour un document qui précise les objectifs du contrôle interne et les moyens destinés à assurer cette fonction." (Synapse Développement 1994-2007 "Courrier utilisateur")
