APPLICABLE, adjectif
Définition de applicable
| adjectif singulier invariant en genre | |
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Synonymes de applicable
- congruent, superposable, adéquat, congru, exécutoire, pertinent, convenable, adapté, conforme
Contraires de applicable
- inapplicable, inadéquat
Exemples d'utilisation de applicable
conditions applicables"Le contrat de sous-traitance est soumis à l'ensemble des règles et conditions applicables au transport public de marchandises." (Assemblée Nationale 1982 "Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs")
critères applicables
"Le gouvernement confirme qu'un certain nombre de responsables syndicaux, parmi lesquels figurent quelques-uns des délégués syndicaux d'atelier mais pas tous, faisaient partie des travailleurs licenciés mais nie fortement tout traitement discriminatoire et déclare que la nécessité économique a été cause de ces mesures, et que celles-ci ont été mises en oeuvre compte pleinement tenu des critères applicables." (Collectif 1985 "Rapport de l'OIT")
dispositions applicables
"L'administration générale et le contrôle des opérations se rapportant à l'organisation de référendums à propos des lois portant amendement constitutionnel se déroulent aussi selon les dispositions applicables aux élections législatives." (Collectif 1984 "Constitution de la République turque")
droit applicable
"q) de supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales, en limitant indûment les moyens de preuves à la disposition du consommateur ou en imposant à celui-ci une charge de preuve qui, en vertu du droit applicable, devrait revenir normalement à une autre partie au contrat." (Collectif 1990 "Code de la consommation")
loi applicable
"Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, les époux font procéder aux mesures de publicité relatives à la désignation de la loi applicable dans les conditions et formes prévues au nouveau code de procédure civile." (Collectif 1804-2000 "Code civil")
législation applicable
"Le champ d'application géographique de la convention s'étend au territoire douanier tel que défini par la législation applicable dans chacun des deux" (Maurice Lombard 1996 "Rapport n° 96-209 du Sénat")
peines applicables
"Les peines applicables aux infractions de haute trahison et de violation intentionnelle du présent Acte ainsi que la procédure à suivre sont déterminées par la loi visée au dernier alinéa de l'article précédent." (Collectif 1994 "Acte constitutionnel de la transition de la République du Zaïre (1994-1997)")
procédure applicable
"La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation." (Assemblée des Nations Unies 1950 "Pacte International de l'ONU relatif aux Droits Civils et Politiques")
règles applicables
"Le présent article met donc en cohérence les règles applicables au renouvellement de la carte de résident avec celles relatives à la délivrance de ladite carte." (Paul Masson 1996 "Rapport n° 96-200 du Sénat")
régime applicable
"Réciproquement, le régime applicable aux intérêts civils est indépendant du traitement médical." (Collectif 1804-2000 "Code civil")
réglementation applicable
"dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement"." (Assemblée Nationale 1945 "Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante")
sanctions applicables
"La loi indique les conditions auxquelles les personnes physiques et morales doivent se conformer en ce cas ainsi que les règles et modalités de la surveillance et du contrôle qui seront exercés par l'État et les sanctions applicables." (Collectif 1984 "Constitution de la République turque")
texte applicable
"selon lequel le pourvoi en cassation n'est pas possible lorsque le juge du fond s'est trompé en citant le texte applicable et que cette erreur de citation ne modifie pas la peine applicable." (Jean-Claude Soyer 1995 "Droit pénal et procédure pénale")
