AMNISTIÉ, adjectif
Définition de amnistié
| adjectif masculin singulier | |
|
|
Droit. Ayant bénéficié d'une loi d'amnistie, loi annulant le caractère d'infraction de certains actes commis durant une période donnée.Voir
aussi :
Difficultés de amnistié
OrthographeDouble le "i" à la première et à la deuxième personne du pluriel de l'indicatif imparfait et au subjonctif présent. "que nous amnistiions".
Exemples d'utilisation de amnistié
condamnation amnistiée"la loi prévoit désormais que, si la condamnation antérieure a été assortie d'une mise à l'épreuve ou d'une obligation d'effectuer un travail d'intérêt général et que la condamnation amnistiée est consécutive à des faits commis dans le cours de l'épreuve ou du travail, le bénéfice de ce sursis antérieur n'est pas rétabli (article 17, alinéa 2)." (Assemblée Nationale 1991-1997 "Lois et decrets 1991-1997")
faits amnistiés
"L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés." (Assemblée Nationale 1991-1997 "Lois et decrets 1991-1997")
infraction amnistiée
"b) Lorsque l'imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision." (Assemblée Nationale 1881 "Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse")
peine amnistiée
"En revanche, le législateur a souhaité, à la différence des lois d'amnistie précédentes, que l'amnistie de la condamnation n'entraîne pas l'amnistie corrélative de la condamnation pour évasion commise lors de l'exécution de la peine amnistiée." (Assemblée Nationale 1991-1997 "Lois et decrets 1991-1997")
personnes amnistiées
"Le procureur général s'est de son côté déclaré prêt à libérer les personnes amnistiées." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")
