Conditions générales d’utilisation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des offres de services Cordial proposés aux clients et/ ou utilisateurs par la société Synapse Développement.

La société Synapse Développement se réserve la faculté de modifier ses CGU à tout moment.

 I. DÉSIGNATION DU PRESTATAIRE

 Le site www.cordial.fr est édité par la société Synapse Développement, société par actions simplifiées au capital de 620 000 euros, dont le siège social est situé 7 boulevard de la gare 31500 Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification unique B 393 498 324 R.C.S. Toulouse.

Le présent site est hébergé par :

La société OVH, au capital de 10 174 560 €, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, RCS de Lille Métropole, numéro B 424 761 419.

II. SERVICES FOURNIS

Cordial est un outil d’aide à l’écriture embarquant un correcteur d’orthographe, de grammaire et de styles issu de 25 années de recherches en Traitement Automatique du Langage Naturel. La gamme Cordial comporte également un dictionnaire Cordial Dico, rédigé par nos équipes d’ingénieurs linguistes et pensé pour le web.

III. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

Pour accéder et utiliser les services vendus ou utilisés à titre gracieux, les acheteurs et les utilisateurs doivent être légalement capables de contracter et se soumettent à toute loi applicable (française et/ ou étrangère).

Si l’acheteur ou l’utilisateur crée un compte au nom d’une entité, telle qu’une entreprise ou son employeur, il déclare avoir l’autorité légale nécessaire pour créer un tel compte et pour conclure le cas échéant un contrat pour le compte de ladite entité. L’acheteur ou l’utilisateur n’est pas autorisé à transférer son nom d’utilisateur et son mot de passe de compte à un autre utilisateur ou à une autre entité. Afin de protéger son compte, l’acheteur ou l’utilisateur veillera à ne pas révéler les informations de son compte et son mot de passe.

Les utilisateurs et acheteurs doivent impérativement disposer, outre d’un outil informatique adapté, d’un accès à internet. Tous les coûts nécessaires pour l’équipement et la connexion des utilisateurs et acheteurs à Internet sont de leur seule responsabilité.

IV. POLITIQUE TARIFAIRE DES OFFRES

L’offre payante (accès aux services payants) est présentée sur le site aux utilisateurs et acheteurs à consultable en cliquant sur le lien suivant : https://www.cordial.fr/nos-offres

Les prix de vente sont indiqués en euros hors taxes (HT). Le montant de la TVA qui sera appliquée est celui au jour de la commande. Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande.

Le montant total dû par les acheteurs et utilisateurs est indiqué sur la page de commande de l’abonnement.

En cas de promotion par les prix, la société Synapse Développement s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faîte pour la promotion.

Synapse Développement se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant aux acheteurs l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

V. DUREE DES ABONNEMENTS – RENOUVELLEMENT

L’abonnement prend effet à la date fixée dans les conditions particulières et se termine le dernier jour du même mois de l’année suivante (la date anniversaire).

Il est ensuite tacitement renouvelé chaque année à sa date anniversaire.

– Les conditions générales de vente applicables à chaque abonnement renouvelé, seront celles en vigueur à la date du renouvellement, publiées sur le site internet www.cordial.fr.

Les parties peuvent dénoncer chaque année le Contrat d’abonnement par écrit au plus tard 2 mois avant sa date anniversaire. Le Contrat d’Abonnement sera alors échu, sans indemnité, à la date anniversaire.

A défaut, le Contrat d’Abonnement sera renouvelé pour une nouvelle année.

VI. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles Article L221-18 et suivants du Code de la consommation si l’acheteur est reconnu consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, il bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription du contrat pour les prestations de Services, par courrier postal adressé à Synapse Développement.

Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement des Services concernés par l’exercice de ce droit.

L’acheteur-consommateur reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l’exécution du Service et utilise les services fournis par la société Synapse Développement, il renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

VII. MÉDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50688/VM/2301 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : Sas Médiation Solution, 222 Chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost, Tel. 04 82 53 93 06
• Soit par mail à : [email protected]
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
• Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
• Copie de la réclamation préalable,
• Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)